Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi ayant pour objet de protéger les personnes vulnérables contre des risques d'abus et des faits de maltraitance. 

Une proposition de loi (n° 4010) visant à favoriser l’autonomie des majeurs protégés et à lutter contre les violences exercées à l’encontre des personnes vulnérables a été déposée à l’Assemblée nationale le 23 mars 2021. L’article 1 tend à ce que le vote de la personne majeure sous tutelle, curatelle ou protection judiciaire soit réputé comme étant un acte strictement personnel et intégré au rang des droits fondamentaux et de la dignité de la personne. L’article 2 vient supprimer la hiérarchisation existante pour la désignation du tuteur ou du curateur, entre le conjoint de la personne (...)