Publication au JO d'un décret créant et mettant en œuvre à titre expérimental d'un registre des actes de l'état civil électronique.
Publié au Journal officiel du 28 septembre 2019, le décret n° 2019-993 du 26 septembre 2019 :
- crée un registre des actes de l'état civil électronique au sein duquel sont conservés les actes de l'état civil électroniques dans des conditions de sécurité leur conférant un caractère authentique ;
- précise les conditions d'établissement et de mise à jour des actes sous format électronique, s'agissant notamment du recours à des procédés d'horodatages et de signature électroniques ;
- crée les modalités de télétransmission des déclarations relatives à l'état civil ainsi que de publicité électronique vers les usagers des copies intégrales ou extraits d'actes électroniques ;
- organise les conditions de la vérification de l'authenticité des extraits d'actes et copies intégrales ainsi délivrées ;
- prévoit les modalités de l'homologation du registre en tant que traitement automatisé des données ;
- décrit les conditions et critères de l'évaluation de l'expérimentation.
Références
- Décret n° 2019-993 du 26 septembre 2019 pris en application de l'ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2019, n° 0226, 28 septembre - www.legifrance.gouv.fr