La preuve des actes d’état civil en cas d’absence ou de perte des registres

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Afin d’obtenir un jugement supplétif d’acte de naissance, le juge décide souverainement si les éléments apportés tant par titres que par témoins prouvent la date de naissance et de l’identité exacte du demandeur.

Né au Bénin alors que ce territoire était français, de parents nés eux-mêmes au Bénin, un demandeur a sollicité un jugement supplétif d’acte de naissance. Il a fait valoir que son identité était certaine mais que son acte de naissance ne se trouvait ni dans les registres de l’état civil des Français nés et établis hors de France ni dans les registres de l'état civil du Bénin. La Cour d’appel de Paris a rejeté sa demande le 10 avril 2018. Après avoir analysé les éléments de preuve apportés conformément à l’article 46 du code civil, elle a décidé que le requérant ne (...)

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