En cas d'insuffisance des crédits disponibles, le préfet est en droit de refuser d'exonérer une personne protégée de la participation au financement du coût de la mesure de protection la concernant.

Mme B. a été chargée, en qualité de mandataire judiciaire, de la protection de Mme R., placée sous sauvegarde de justice puis curatelle renforcée.Par la suite, Mme B. a demandé une exonération de participation de l'intéressée au financement de la mesure de protection, sur le fondement des dispositions de l'article R. 471-5-3 du code de l'action sociale et des familles, au motif que cette personne se trouvait dans une situation de surendettement. Sa demande a été rejetée par le préfet des Hauts-de-Seine par une décision. Ses recours gracieux ont été également rejetés. Mme B. a demandé au (...)