Le ministère de la Justice apporte des précisions sur la création de prénom des demandeurs nés à l’étranger.

La députée Patricia Mirallès demande à la ministre de la Justice de permettre la création de prénom des demandeurs nés à l'étranger afin qu'ils puissent être considérés comme des citoyens à part entière. Dans une réponse du 20 février 2018, la ministre de la Justice rappelle qu’en vertu de l'article 57 du code civil, l'acte de naissance de toute personne dressé en France doit mentionner son prénom, indispensable de l'identité. Elle souligne que l’hypothèse d'une absence de prénom ne peut que concerner, en principe, une personne étrangère, dont l'acte de naissance n'a pas été dressé en France. Elle estime que dans ce cas, la nouvelle procédure prévue à l'article 60 du code (...)