La condamnation à une peine égale ou supérieure à six mois d’emprisonnement non assortie d’une mesure de sursis ne peut faire obstacle à l’acquisition de la nationalité française si elle a fait l’objet d’une réhabilitation de plein droit.

Le 28 novembre 2005, M. X. a demandé à acquérir la nationalité française à la suite de son mariage. Un refus d'enregistrement de la déclaration lui a notifié le 20 mars 2006 au motif que celle-ci était irrecevable en raison de sa condamnation le 29 novembre 1990 par le tribunal correctionnel à une peine de six mois d'emprisonnement.Par jugement du 18 novembre 2008, le tribunal de grande instance de Bobigny a débouté M. X. de sa demande tendant à voir constater la réhabilitation de plein droit et a constaté son extranéité. La cour d'appel de Paris, dans (...)