A défaut d'un recours formé par lui contre l'association chargée de la tutelle, seul l'Etat est responsable envers le majeur sous tutelle en cas de dommage, même en l'existence d'une faute imputable à l'association.

Suite au remplacement du dispositif de cuisson fonctionnant au gaz par un dispositif fonctionnant à l'électricité par l'association déléguée à la tutelle d'Etat d'un individu, un incendie endommage le logement de l'individu placé sous tutelle, la conduite d'arrivée du gaz n'ayant pas été correctement neutralisée. L'assureur du majeur sous tutelle assigne alors l'Etat et l'association en remboursement des frais liés à la réparation du dommage. Dans un arrêt du 9 février 2011, la cour d'appel de Poitiers accueille cette demande, estimant l'assureur recevable à agir contre l'Etat et (...)