Le refus d’inscription de la mention "sexe neutre" sur l’acte de naissance du demandeur n’est pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée, au regard du but légitime poursuivi.

M. D. a été inscrit à l’état civil comme étant de sexe masculin. Il a saisi le président du tribunal de grande instance (TGI) d’une demande de rectification de son acte de naissance, afin que soit substituée, à l’indication "sexe masculin", celle de “sexe neutre” ou, à défaut, "intersexe". La cour d’appel d’Orléans a rejeté sa demande, retenant que l’intéressé avait, aux yeux des tiers, l’apparence et le comportement social d’une personne de sexe masculin, conformément à l’indication portée dans son acte de naissance. La Cour de cassation, dans une décision du 4 mai 2017, (...)