Un legs ne prenant effet qu'au jour du décès du testateur, la bénéficiaire avait à cette date la qualité d'épouse et bénéficiait dès lors de la quotité disponible spéciale entre époux.

Par testament olographe du 10 décembre 1993, quelques mois avant leur mariage, un homme a légué à sa concubine et à leurs deux enfants l'usufruit total de toutes ses propriétés.Après son décès survenu le 10 juillet 1995, ses deux filles issues d'un précédent mariage ont demandé la réduction du legs fait à l'épouse. La cour d'appel de Bastia a estimé le 7 avril 2010 que la veuve ne pouvait prétendre qu'à un tiers de l'usufruit afférent aux biens litigieux après application des règles de réduction au regard de la quotité disponible. Les juges du fond ont (...)