La créance fiscale n'étant pas certaine, la fraude paulienne n'est pas avérée.

Des époux ont été avisés par lettre du 7 mars 2006 de ce que l'administration fiscale allait, à l'occasion de la vérification de la comptabilité de la société dont l'époux était le gérant et l'associé, procéder à un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle pour les années 2003 et 2004. Ils ont, suivant acte notarié du 15 juin 2006, consenti à leurs sept enfants une donation-partage portant sur la nue-propriété d'un immeuble leur appartenant.Le trésorier les a assignés, ainsi que leurs enfants, sur le fondement de l'article 1167 du code civil, en inopposabilité de l'acte de donation-partage. La cour d'appel de Paris a accueilli cette demande le 16 novembre 2011.Les juges du fond ont retenu que le fait (...)