Aucune disposition testamentaire ne peut modifier les droits que les héritiers réservataires tiennent de la loi.

Mme Y., est décédée en 1998, en instituant son unique enfant, M. Y., époux de Mme A., légataire universel à la condition que le legs entre en communauté. M. Y. est entré en possession de l'actif successoral constitué de valeurs mobilières, mais, après le prononcé de son divorce, a contesté le projet d'état liquidatif prévoyant l'inscription, à l'actif de communauté, de la totalité des valeurs mobilières qu'il avait encaissées et, invoquant la réserve héréditaire, demandé que cette inscription fût limitée à 50 % du montant de l'actif successoral. Dans un arrêt confirmatif du 6 octobre 2011, la cour d'appel de Caen a débouté M. Y. de sa demande, au motif que si M. Y. souhaite faire (...)