Précisions ministérielles sur les modalités de calcul des émoluments des notaires dans le cas des donations-partages, en particulier en cas de donations-partages successives.

En réponse au député Marc Le Fur, le ministère de la Justice précise que selon l'article 21 du décret du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires, concernant les mutations à titre gratuit, la donation avec réserve d'usufruit au profit du donateur donne droit au même émolument que celle qui porte sur la pleine propriété. Le montant de cet émolument proportionnel, précisé à la rubrique 43 bis du tableau I annexé au décret, se réfère à nouveau à la valeur en pleine propriété, y compris en cas de réserve d'usufruit. Ainsi, les émoluments doivent bien être calculés sur la valeur intégrale du bien, même lorsque la (...)