Responsabilité du manutentionnaire

Obligations
Outils
TAILLE DU TEXTE

Responsabilité d'un manutentionnaire qui réceptionne des marchandises congelées qu'il délivre au destinataire avariées.

La société Y. a effectué le transport maritime sur un navire d'un conteneur renfermant des cartons de cuisses de grenouilles congelées du port de Surabaya (Indonésie) à celui de Fos-sur-Mer. Le 27 juin 2004, le conteneur a été déchargé et pris en charge par la société S., entrepreneur de manutention, requis par la société Y. Le conteneur a été remisé par la société Y. sur un parc à conteneur dit "dry", groupe de réfrigération électrique non branché. Le 19 juillet 2004, la société S. a délivré la marchandise avariée à la société T. en raison de l'élévation de la température. L'entrepreneur de manutention fait grief à la cour d'appel d'Aix-en-Provence de l'avoir (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne