La Cour de cassation a précisé que la recueillante (kafil) d'un enfant dans le cadre d'une procédure de kafala a droit de consulter le dossier au greffe dans le cadre d'une procédure d'assistance éducative.
Une enfant, née en 2006 en Algérie, a été confiée en janvier 2017 à une dame selon la procédure de kafala, une procédure d'adoption spécifique prévue par le droit musulman.
Un jugement du 24 février 2020 a ordonné le placement de l'enfant auprès de deux époux en qualité de tiers digne de confiance et ordonné une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert et réservé les droits de visite et d'hébergement de la kafil.
Un jugement du 28 août 2020 a ordonné la mainlevée des deux premières mesures, confié l'enfant à l'Aide sociale à l'enfance (ASE) du Var, accordé à un des deux époux et à la kafil un droit de correspondance et réservé les droits de visite et d'hébergement de la kafil.
Un jugement du 10 septembre 2020 a, notamment, maintenu le placement jusqu'au 30 septembre 2021.
La cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans un arrêt rendu le 10 mars 2021, a confirmé le placement de l'enfant à l'ASE du Var.
La Cour de cassation, par un arrêt rendu le 30 novembre 2022 (pourvoi n° 21-16.366), annule l'arrêt d'appel.
Les magistrats de la Cour rappellent que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue contradictoirement. Cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce présentée au juge.
En l'espèce, la kafil n'avait pas été avisée de la faculté qui lui était ouverte de consulter le dossier au greffe, de sorte qu'elle n'avait pas pu prendre connaissance, avant l'audience d'appel, de diverses pièces et notamment du rapport d'actualisation de l'ASE transmis à la cour d'appel.
Pour la Cour de cassation, la kafil aurait dû être en mesure de prendre connaissance, avant l'audience, des pièces présentées à la juridiction.
La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel.