Le juge ne prend en compte la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants en déduction des ressources des époux pour l’appréciation du droit à prestation compensatoire que si les époux en font la demande.
M. N. et Mme E. ont divorcé.
La cour d'appel de Chambéry a rejeté la demande de M. N.de condamnation de Mme E. à lui verser une prestation compensatoire.
M. N. a formé un pourvoi.
La cour d'appel l'a condamné à verser une contribution à l'entretien et à l'éducation de 120 euros par mois par enfant, mais s'est abstenu de tenir compte de cette charge diminuant les ressources de l'époux pour apprécier la disparité dans les conditions de vie respectives des époux. Pour lui, la cour d'appel a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil.
Dans un arrêt du 13 juillet 2022 (pourvoi n° 21-12.460), la Cour de cassation rejette le pourvoi de M. N.
Elle rappelle que la cour d'appel, en l'absence de demande de M. N., n'était pas tenue de déduire des ressources de celui-ci la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants qu'elle mettait à sa charge.
Elle a donc retenu une absence de disparité créée par le divorce dans les situations respectives des époux et a ainsi légalement justifié sa décision de rejeter la demande de prestation compensatoire formée par M. N.