CJUE : compétence juridictionnelle en cas de transfert de la résidence habituelle de l'enfant dans un Etat tiers

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La juridiction d’un Etat membre, saisie d’un litige en matière de responsabilité parentale, est incompétente lorsque la résidence habituelle de l’enfant a été transférée, en cours d’instance, dans un Etat tiers partie à la convention de La Haye de 1996.

La cour d’appel de Malmö, en Suède, demande à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), si le règlement n° 2201/2003 du 27 novembre 2003, dit Bruxelles II bis, doit s’interpréter en ce qu’une juridiction d’un Etat membre, saisie d’un litige en matière de responsabilité parentale, demeure compétente pour statuer sur ce litige, au titre de l’article 8 paragraphe 1 du règlement, lorsque la résidence habituelle de l’enfant a été transférée sur le territoire d’un Etat tiers partie à la convention de La Haye du 19 (...)

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