Les dispositions excluant de l’accès à l’assistance médicale à la procréation les personnes ayant changé la mention de leur sexe à l’état civil mais disposant de la capacité de mener une grossesse sont-elles conformes à la Constitution ?
Une association a saisi le Conseil d’Etat d'une demande d’annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2021-1243 du 28 septembre 2021 fixant les conditions d'organisation et de prise en charge des parcours d'assistance médicale à la procréation et de renvoi au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l’article L. 2141-2 du code de la santé publique.
Dans un arrêt rendu le 16 mai 2022 (requête n° 459000), le Conseil d'Etat juge que le moyen tiré de ce que la disposition litigieuse porte atteinte au principe d’égalité devant la loi en tant qu’elle exclut de l’accès à l’assistance médicale à la procréation les personnes ayant changé la mention de leur sexe à l’état civil mais disposant de la capacité de mener une grossesse soulève une question qui doit être regardée comme nouvelle au sens de l’article 23-5 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958.
Il décide donc de renvoyer la QPC au Conseil constitutionnel.
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