Le juge ne peut pas prendre en compte l’avantage constitué par la jouissance gratuite du domicile conjugal accordée à un époux au titre du devoir de secours pendant la durée de l’instance en divorce pour apprécier l’existence d’une disparité créée par le divorce dans les conditions de vie respectives des époux.

Dans un arrêt du 13 avril 2022 (pourvoi n° 20-22.807), la Cour de cassation revient sur les critères à prendre en compte pour déterminer la prestation compensatoire, et notamment sur la jouissance gratuite du domicile conjugal accordée à un époux au titre du devoir de secours pendant la durée de l’instance en divorce. Il résulte de l’article 270 du code civil que l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est (...)