Il n’y a pas de violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme pour l'absence de reconnaissance de liens de filiation d’enfants nés de PMA, en France ou à l’étranger, dans la mesure où, considérant la marge d’appréciation dont disposait l’Etat, les intérêts en présence ont été préservés.

La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) est saisie de deux requêtes.La première (requête n° 29775/18) concerne un couple ayant eu un enfant via un donneur en France. Malgré une séparation, le couple a établi un droit de visite et d’hébergement d’un des parents et le versement d’une pension alimentaire. Une demande d’adoption plénière a été faite par celui-ci, qui a été rejetée par le tribunal, la cour d’appel et la Cour de cassation. Une autre (...)