Pas d'indemnisation du concubin qui participe à la construction de son logement

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La participation du concubin à la construction de son logement est considérée comme une contribution aux dépenses de la vie commune et n’est pas indemnisée.

Un couple vivait en concubinage sur un terrain appartenant à la mère de la concubine, qui a ensuite été donné à celle-ci en nue-propriété. Suite à la séparation du couple, les deux femmes ont assigné l’ex-concubin en paiement de sommes correspondant à une partie des travaux de construction de l’habitation. La cour d’appel de Montpellier a rejeté la prétention des plaignantes et a ordonné une expertise pour octroyer une indemnisation à l'ancien concubin pour participation aux travaux de construction. Elle a pris en compte le fait que le couple avait participé ensemble à la construction, qu’il avait obtenu le permis de construire en (...)

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