La Cour de cassation procède à un revirement de jurisprudence à propos de la compétence du juge des enfants sur la résidence et les droits de visite et d'hébergement concernant l’enfant du couple séparé.
Dans un arrêt du 20 octobre 2021 (pourvoi n° 19-26.152), la Cour de cassation a procédé à un revirement de jurisprudence en matière de compétences entre le juge aux affaires familiales (Jaf) et le juge des enfants (JE).
Elle considère qu'il résulte de la combinaison des articles 375-3 et 375-7, alinéa 4, du code civil que, lorsqu'un juge aux affaires familiales a statué sur la résidence de l'enfant et fixé le droit de visite et d'hébergement de l'autre parent, le juge des enfants, saisi postérieurement à cette décision, ne peut modifier les modalités du droit de visite et d'hébergement décidé par le juge aux affaires familiales que :
- s'il existe une décision de placement de l'enfant au sens de l'article 375-3, laquelle ne peut conduire le juge des enfants à placer l'enfant chez le parent qui dispose déjà d'une décision du juge aux affaires familiales fixant la résidence de l'enfant à son domicile ;
- si un fait nouveau de nature à entraîner un danger pour le mineur s'est révélé postérieurement à la décision du juge aux affaires familiales.
La Haute juridiction judiciaire précise également que le juge des enfants n'a pas le pouvoir de statuer sur le droit de visite et d'hébergement du parent chez lequel l'enfant ne réside pas de manière habituelle, donc seul le juge aux affaires familiales peut modifier le droit de visite et d'hébergement de ce parent.
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