Le juge ne peut pas se fonder sur des circonstances antérieures au mariage pour accorder une prestation compensatoire.
Mme F. et de M. S. ont divorcé.
Mme F. a demandé une prestation compensatoire.
La cour d'appel de Douai a rejeté cette demande.
Elle a retenu qu'il n'est pas justifié que la situation de Mme F. était plus favorable au moment de son union avec M. S.
Dans un arrêt du 26 mai 2021 (pourvoi n° 20-10.695), la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel.
Elle estime qu’en statuant ainsi, en se fondant sur des circonstances antérieures au mariage, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil.
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