Publication au JO de la loi visant à améliorer le quotidien des enfants protégés et l’exercice du métier d’assistant familial ainsi qu'à mieux piloter la politique de prévention et de protection de l’enfance.
Article mis à jour le 8 février 2022.
Un projet de loi (n° 4264) relatif à la protection des enfants a été présenté en Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée nationale le 16 juin 2021.
Le texte s'articule autour de cinq objectifs :
1. Améliorer le quotidien des enfants protégés
Le projet de loi interdit l’hébergement des mineurs à l’hôtel afin de leur assurer des conditions de logement décentes et adaptées.
Il renforce également la sécurité affective des enfants confiés, que ce soit en rendant systématique la recherche de la possibilité de confier l’enfant à une personne de son entourage (famille ou amis connus), en faisant évoluer les règles de délégation parentale ou encore en informant systématiquement le juge des enfants en cas de changement de lieu de placement, afin de vérifier que celui-ci est bien dans l’intérêt du mineur.
2. Mieux protéger les enfants contre les violences
Le texte systématise les contrôles de toutes les personnes intervenant auprès des enfants de l’aide sociale à l'enfance (ASE) afin qu’aucune personne ayant été condamnée pour infractions sexuelles ne puisse travailler à leur contact. Afin de renforcer la qualité de l’accueil, une politique de lutte contre la maltraitance devra être formalisée dans tous les établissements, tandis que les signalements des faits de violences se feront désormais sur la base d’un référentiel unique partagé.
3. Améliorer l’exercice du métier d’assistant familial
Afin de sécuriser les familles d’accueil qui accompagnent au quotidien plus de la moitié des enfants de l’ASE, le projet de loi prévoit la fixation d’une rémunération minimale de l’assistant familial pour l’accueil d’un seul enfant, mais aussi la possibilité, pour les professionnels qui le souhaitent, de poursuivre leur activité au-delà de 67 ans afin de poursuivre la prise en charge des enfants qui leur sont déjà confiés.
Une base nationale des agréments visera à mieux contrôler les professionnels qui exercent dans plusieurs départements, ou qui seraient susceptibles de changer de (...)