La réticence d’un enfant à rencontrer son grand-père ne justifie pas l’inexécution de l’obligation des parents à se plier au droit de visite accordé.
Un couple refuse que leur fille ait une relation avec son grand-père. Ce dernier a assigné les parents en justice pour obtenir un droit de visite et d’hébergement de sa petite-fille. Il a obtenu gain de cause et devait pouvoir exercer un droit de visite une fois par mois. Le couple a refusé de se présenter aux rendez-vous et le grand-père a de nouveau porté plainte contre les parents pour non-représentation de l’enfant.
La cour d’appel de Besançon a condamné les époux du chef de non représentation de l’enfant le 5 juin 2018. Elle a relevé que l’enfant avait été conditionné par ses parents pour faire échec au droit de visite du grand-père. Dès lors, elle a souverainement estimé que la réticence de l’enfant à rencontrer son grand-père ne constituait pas un fait justificatif, ni une excuse légale, ni même une circonstance exceptionnelle qui aurait pu empêcher les parents d’exécuter leur obligation.
Le 9 mai 2019, la Cour de cassation confirme le raisonnement des juges du fond en ce point.
© LegalNews 2019Références
- Cour de cassation, chambre criminelle, 9 mai 2019 (pourvoi n° 18-83.840 - ECLI:FR:CCASS:2019:CR00631) - cassation partielle de cour d’appel de Besançon, 5 juin 2018 (renvoi devant la cour d’appel de Dijon) - Cliquer ici
Sources
Revue juridique personnes & famille, 2019, n° 7-8, juillet-août, § RJPF 2019-7.8/23, p. 51-52, note de Isabelle Corpart, “Condamnation des parents pour non-représentation d’enfant sur fond de grave mésentente avec le grand-père paternel” - www.wk-rh.fr