Le ministère public peut demander la nullité de la transcription sur les registres de l'état civil français, des actes de naissance établis en Californie, pour des enfants nés à la suite d'une gestation pour autrui

Dans un arrêt en date du 17 décembre 2008, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel de Paris qui avait déclaré irrecevable l’action du ministère public tendant à faire annuler la transcription sur les registres de l’état civil d’un acte de naissance établi en Californie pour des enfants nés à la suite d’une gestation pour autrui. En l’espèce, la Cour suprême de Californie avait conféré à M.X., la qualité de père génétique et à son épouse, celle de mère légale des enfants à naître, portés par Mme Z. A la naissance des enfants, leurs actes de naissance ont été établis selon le droit californien, indiquant comme père et mère, les époux X. Sur demande du père, les actes de naissance des enfants ont été transcrits sur les registres de l’état civil de Nantes. La cour d’appel de Paris a déclaré irrecevable l’action du ministère public tendant à l’annulation de cette transcription. Elle retient que le ministère public ne contestait ni l’opposabilité en France du jugement américain, ni la foi à accorder aux actes dressés en Californie. La Cour de cassation censure donc cette décision, estimant que les énonciations inscrites sur les actes d’état civil ne pouvant résulter que d’une convention portant sur la gestation pour autrui, le ministère public justifiait d’un intérêt à agir en nullité des transcriptions l’article 16-7 du code civil disposant que toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle.

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Références

- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 17 décembre 2008 (pourvoi n° 07-20.468) - cassation de cour d'appel de Paris, 25 octobre 2007 (renvoi devant la cour d'appel de Paris, autrement composée) - cliquer ici
- Communiqué de presse de la Cour de cassation du 17 décembre 2008 - cliquer ici
- Code civil, article 16-7 - cliquer ici

Sources

Le Figaro, 2008/12/18, p. 10 - cliquer ici
La Croix, 2008/12/18, p. 8 - cliquer ici
Libération, 2008/12/18, p. 15 - cliquer ici

Compléments

Voir aussi (presse générale) :

"'Mères porteuses', anonymat et gratuité au centre des débats" - la Croix, 2009/02/05, p. 7

"L'Académie de médecine vote sur la question des mères porteuses" - La Croix, 2009/03/10, p. 8

"Soixante personnalités et chercheurs (...)