Création d'une mission de lutte contre les mariages blancs

Eric Besson, ministre de l’Immigration, a confié lundi 27 avril 2009 à Françoise de Panafieu, membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l’Assemblée nationale le pilotage d’un groupe de travail sur la lutte contre les mariages de complaisance à savoir des mariages contractés "aux seules fins d’obtenir ou de faire obtenir un titre de séjour ou le bénéfice d’une protection contre l’éloignement, ou aux seules fins d’acquérir ou de faire acquérir la nationalité française". C’est Françoise de Panafieu qui sera en charge de la composition de ce groupe et de la désignation de son président. Ce groupe devrait être mis en place avant la fin du mois de mai 2009, et proposera, avant le 15 septembre 2009, des mesures concrètes afin de soutenir les élus locaux dans la lutte contre les mariages blancs. Par ailleurs, le ministre de l’Immigration a annoncé son intention de saisir l’Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication (OCLCTI), pour contrôler et sanctionner les sites Internet qui proposent des services de mise en relation et d’accompagnement administratif pour contracter ce type de mariage.


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Références

- Communiqué de presse du ministère de l'Immigration du 27 avril 2009 - "Eric Besson veut prévenir et lutter contre les mariages de complaisance" - cliquer ici

Sources

La Croix, 2009/04/28, p. 6 - Cliquer ici

Mots-clés

Droit civil - Mariage - Immigration - Droit des étrangers - Mariage blanc - Mariage de complaisance - Droit de séjour - Nationalité - Droit administratif - Collectivité locale - Maire - Elu local - Contrôle - Droit de la famille (...)