Le créancier poursuivant n'est pas tenu de signifier le commandement de payer au concubin du débiteur

Un trésorier principal a engagé des poursuites de saisie immobilière sur le fondement de rôles d'impôts directs exécutoires à l'encontre d'un concubin. Ce dernier, assigné à comparaître à l'audience d'orientation, a déposé des conclusions en soulevant diverses contestations. La cour d'appel de Toulouse l'a débouté de sa demande, fixé la créance du trésorier principal à une certaine somme et ordonné la vente amiable du bien. Le concubin s'est pourvu en cassation, soutenant notamment que l'article 13 du décret du 27 juillet 2006 impose la dénonciation du commandement de payer aux fins de saisie au conjoint, qu'il soit époux ou concubin notoire, et que l'expression "conjoint" est générique et désigne en fait tout compagnon ou toute compagne entretenant des relations stables et durables, assimilable en tant que tel à un véritable conjoint. Dans un arrêt rendu le 30 avril 2009, la Cour de cassation rejette le pourvoi, retenant "qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit l'obligation, pour le créancier poursuivant, de signifier le commandement payer valant saisie au concubin du débiteur".

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Références

- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 30 avril 2009 (pourvoi n° 08-12.105) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Toulouse, 10 décembre 2007 - cliquer ici
- Décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble - cliquer ici

Sources

Revue juridique personnes & famille, 2009, n° 6, juin, p. 30

Mots-clés

08-12105 - Droit de la famille - Couple - Concubinage - Voie d'exécution - Commandement - Saisie immobilière (...)