Hausse de la part des divorces par consentement mutuel depuis onze ans

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Afin de mesurer l'impact de la loi du 26 mai 2004 sur l'évolution du divorce en France, une étude a été demandée à la sous-direction de la statistique et des études par la Direction des affaires civiles et du sceau courant 2008. Rendue publique le 4 août 2009 par le ministère de la Justice, l'étude fait apparaitre que le nombre de divorces prononcés est passé de 120.000 en 1996 à 134.000 en 2007, soit une augmentation de 12 % en onze ans. La part des divorces par consentement mutuel passe de 41 % à 55 % ; celle des divorces acceptés de 13 % à plus de 21 %. Les divorces fondés sur la séparation des époux voient leur part augmenter de 3 % à presque 10 % en 2007. Par voix de conséquence, la part des divorces pour faute connait une forte diminution ces quatre dernières années et n’est plus que de 15 % (...)

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