Sauf intention malveillante, la demande d'expertise biologique n'est pas un abus de droit

Dans un arrêt en date du 25 septembre 2008, la cour d’appel de Paris a estimé que le fait de saisir le juge d’une demande d’expertise biologique, même huit ans après la naissance de l’enfant, constitue un droit qui ne peut dégénérer en abus sauf s’il est établi que l’action ait été introduite dans une intention malveillante ou par erreur équipollente au dol. La cour d’appel retient également que rien ne permettait d’affirmer en l’espèce, que les troubles psychologiques dont l’enfant a été atteint et qui ont nécessité un contrat d’aide éducative sont liés à l’expertise qui a conclu à la réalité biologique du lien de filiation, et non aux dissensions existant entre les parents. Ainsi, la cour d’appel considère que le lien de causalité entre l’expertise et le préjudice allégué n’était pas démontré.


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Références

- Cour d'appel de Paris, 1ère chambre, section C., 25 septembre 2008, (n° 06/12556)

Sources

Droit de la famille, 2009, n° 7-8, juillet-août, commentaires, § 91, p. 26

Mots-clés

Droit de la famille - Filiation - Reconnaissance de paternité - Expertise biologique - Contestation - Abus de droit - Responsabilité civile - Préjudice - Lien de causalité (...)