M. X. exerce en commun avec Mme Y. l'autorité parentale sur leur fille. Dans un arrêt du 1er avril 2008, la cour d'appel d'Orléans a supprimé à M. X. tout droit de visite et d'hébergement sur sa fille. Les juges du fond ont relevé, d'une part, que M. X. ne justifiait ni d'un domicile ni de quelconques revenus, et d'autre part, que celui-ci avait faussement déclaré la perte du passeport de l'enfant pour emmener sa fille en Tunisie, et que l'enfant avait été très perturbée par cet enlèvement. La cour d'appel a ainsi caractérisé les motifs graves tenant à l'intérêt supérieur de l'enfant permettant de refuser un droit de visite et d'hébergement à un parent qui exerce conjointement l'autorité parentale. La Cour de cassation rejette le pourvoi le 25 mars 2009. La Haute juridiction judiciaire estime que c’est à bon droit que la cour d'appel a supprimé tout droit de visite et d'hébergement du père. Par ailleurs, la Cour de cassation précise qu’en l'absence de conclusions l'y invitant, la cour d'appel n'était pas tenue de rechercher s'il y avait lieu d'accorder au père un simple droit de visite.
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