Dans un arrêt en date du 10 novembre 2009, la cour d’appel de Bordeaux a estimé que rien ne s’opposait à ce qu’un époux divorcé sous la loi marocaine, mais dont la liquidation du régime matrimonial est régie par loi française et dans la mesure où le couple a vécu en France depuis le mariage, bénéficie des dispositions de l’alinéa 2 de l’article 262-1 du code civil. Pour les juges du fond, ces dispositions ne concernent que les effets patrimoniaux du divorce et ne relèvent pas de l’état des personnes. Par application de la loi ancienne, la cour d’appel retient également que la demande de report des effets patrimoniaux du divorce puisse être faite après le prononcé du divorce, permettant ainsi de retenir la compétence du juge français. Enfin, elle considère qu’en l’espèce, il serait (...)