Des époux mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts divorcent. Les ex-conjoints s’opposent sur la liquidation de leur régime matrimonial, et plus spécifiquement sur les indemnités de "libre passage" servies à l’ex-époux au titre du deuxième pilier du régime de prévoyance professionnelle obligatoire. Dans un arrêt du 28 février 2008, la cour d'appel de Colmar retient que l'affiliation à ce régime permet à l'assuré de se constituer une épargne par capitalisation et ouvre droit à des prestations qui ne couvrent pas le seul cas du départ à la retraite puisqu'il prévoit le versement d'un capital dans l'hypothèse d'une sortie du régime en dehors des cas de prévoyance. La Cour de cassation censure les juges du fond le 3 mars 2010 au motif que les droits acquis au titre d'un régime (...)