Le 26 mai 2010, a été déposé au Sénat, une proposition de loi visant à créer un délit de polygamie, d'incitation à la polygamie, avec circonstances aggravantes pour fraude aux aides sociales, et à inciter les victimes à la décohabitation, à l'insertion sociale et professionnelle et à l'assimilation à la communauté française.Ce texte définit pour la première fois en droit français la polygamie et applique une prescription trentenaire pour la dénonciation de polygamie. Il crée trois infractions pénales : le délit de vie "en état de polygamie" (infraction pénale de premier degré) ; le délit d'incitation à la vie "en état de polygamie" (infraction pénale de deuxième degré) ; le délit de vie "en état de polygamie" avec circonstances aggravantes, en cas de fraude aux aides sociales (infraction (...)