Les règles de dévolution du nom

Famille
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le nom d’origine de l’adopté peut suivre celui de l’adoptant.

Un jugement du tribunal de grande instance d’Aix-en-Provence du 27 mai 2008 a prononcé l’adoption simple de Nicolas Y., né en 2003, par M. X , second époux de la mère de l’adopté, Mme Y., et dit que ce dernier porterait désormais le nom de Nicolas X. - Y. La cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans un arrêt du 25 mars 2009, a confirmé ce jugement. Soutenant que la cour d'appel a contrevenu à l'article 363, alinéa 1er du code civil, le procureur se pourvoit en cassation. Il affirme que le nom de l’adopté simple est insécable et transmissible et il se matérialise par le séparatif d’un tiret. En revanche le double nom issu d’une déclaration commune de choix de nom est divisible n’est pas transmissible et se matérialise par le (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne