Le décret n° 2011-38 du 10 janvier 2011 relatif à la prise en compte du pacte civil de solidarité dans le régime indemnitaire des militaires et modifiant diverses dispositions relatives à la délégation de solde des militaires est paru au Journal officiel du 12 janvier 2011.© LegalNews 2017Références  - Décret n° 2011-38 du 10 janvier 2011 relatif à la prise en compte du pacte civil de solidarité dans le régime indemnitaire des militaires et modifiant diverses dispositions relatives à la délégation de solde des militaires - Cliquer iciSources  Forum Famille Dalloz, 14 janvier 2011, “Au Journal officiel du 12 janvier 2011 : régime indemnitaire des militaires pacsés” - Cliquer iciMots-clésDroit civil - Droit administratif - Droit public - Militaire - PACS - Pacte civil de solidarité