L'action en nullité accordée à l'épouse ne peut être exercée plus d'un an à compter du jour où elle a eu connaissance de l'acte sans jamais pouvoir être intentée plus d'un an après la dissolution du régime matrimonial.

Un frère et deux sœurs ont procédé, en 1980, au partage des biens immobiliers dépendant de la succession de leurs parents. Il a été attribué à une des sœurs une maison d'habitation située à Bonne, dont trois pièces constituaient l'habitation de son frère Y., de son épouse Mme X., et de leur fils. Suite au décès de Y. en 2004, Mme X. a assigné les deux sœurs aux fins de voir annuler, sur le fondement de l'article 215 du code civil, l'acte de partage du 28 février 1980.  La cour d'appel de Chambéry, dans un arrêt du 31 mars 2009, a déclaré l'action irrecevable comme (...)