Par un avis rendu le 4 avril 2011, en conformité avec les conclusions de l'avocat général, la Cour de cassation a estimé qu'était sans effet devant les juridictions françaises, un consentement par acte authentique non légalisé, donné à l'étranger par les parents biologiques en vue de l'adoption plénière de leur enfant en France.

Les parents haïtiens d'un jeune garçon né en 2005 ont accepté que leur enfant soit adopté par un couple français. Le 20 janvier 2009, le tribunal civil de Port au Prince a homologué le procès-verbal d'adoption de l'enfant par Madame Y., de nationalité française, et dit qu'il y a lieu à adoption et autorisé l'adjonction du nom de l'adoptant. Par requête enregistrée le 23 août 2010 au tribunal de grande instance de Lille, Mme Y. a sollicité l'adoption plénière de l'enfant (...)