En matière d'adoption simple d'un adulte étranger, c'est la loi nationale de l'adoptant qui s'applique.

Mme X., de nationalité française a fait la connaissance de M. Y., de nationalité pakistanaise alors qu'il était en situation irrégulière sur le territoire français. Mme X. a présenté une requête en adoption simple de M. Y. qui avait consenti devant notaire à son adoption, sans rétracter son consentement. Le tribunal de grande instance de Saint-Omer a prononcé son adoption simple.Dans un arrêt du 10 juin 2010, la cour d'appel de Douai a confirmé ce jugement.La Cour de cassation rejette le pourvoi du procureur général près la cour d'appel, le 6 avril 2011. La Haute juridiction judiciaire estime que, après avoir relevé que la règle de conflit du premier alinéa de l'article 370-3 du code civil dispose (...)