Le service de l'aide sociale à l'enfance qui divulgue sans autorisation à la mère biologique les informations sur la nouvelle identité de son enfant et celles de ses parents adoptifs commet une faute engageant la responsabilité du département.

La mère biologique d'une enfant né sous X en 1987 et qui a ultérieurement été adoptée a, en 2001, obtenu des informations relatives au nouvel état civil de sa fille biologique et au nom de ses parents adoptifs. Elle a dès lors pris contact avec l'enfant, âgée alors de quatorze ans, et s'est manifestée de façon insistante et répétée, au cours de plusieurs années, tant auprès de cette dernière que des membres de sa famille et de son entourage et s'est à plusieurs reprises exprimée dans la presse sur l'enquête personnelle qu'elle avait menée pour (...)