Les sommes personnelles des époux décédés sont des biens propres qui doivent être exclus de la communauté dans le cadre de la détermination de la communauté légale fictive. Les contrats d'assurance-vie souscrits par le mari au moyen de deniers communs peuvent ouvrir droit à récompense au profit de la communauté.

Des époux ayant établi, par une convention de régime matrimonial, une communauté universelle avec attribution intégrale au survivant décèdent. A l'occasion de la succession de la mère, une de ses deux filles, issues d'un mariage précédent, assigne en justice l'autre fille, adoptée quant à elle par le second mari. Elle invoque contre sa soeur le bénéfice de l'article 1527 alinéa 2 du code civil prévoyant que dans l'hypothèse d'enfants non issus des deux époux, toute convention ayant pour (...)