Conformité à la constitution des dispositions du 4° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la constitution du 4° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), qui dispose qu'une carte de séjour temporaire est délivrée de plein droit à l'étranger marié à un conjoint de nationalité française. Le requérant estime que le 4° de l'article L. 313-11 du CESEDA est contraire au droit de mener une vie familiale normale et au principe d'égalité en n'accordant pas de la même façon, à l'étranger étant lié à un ressortissant français par un pacte civil de (...)