Le changement de régime matrimonial ayant produit effet s'impose à chacun des époux, de sorte que, à défaut d'invoquer un vice du consentement ou une fraude, aucun d'eux ne peut être admis à le contester sur le fondement de l'article 1397 du code civil.

M. X. et Mme Y. se sont mariés sous le régime de la séparation de biens.Par acte notarié, ils sont convenus d'adjoindre à leur régime une société d'acquêts, seul le mari apportant à celle-ci des biens présents désignés et les acquêts à venir, l'épouse ne contribuant en aucune manière à l'extension de cette société.Plus tard, M. X. a assigné son épouse pour en voir prononcer la nullité. Dans un arrêt du 2 novembre 2011, la cour d'appel de Grenoble a annulé l'acte adjoignant à leur régime une société d'acquêts.Les juges du fonds ont relevé (...)