Le Sénat a adopté le 18 juillet 2013 sans modifications le projet de loi relatif à l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etat.

Un projet de loi relatif à l’arrêté d’admission en qualité de pupille de l’Etat a été présenté au Conseil des ministres du 3 juillet 2013 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour. Ce texte tire les conséquences de la décision n° 2012-268 QPC du 27 juillet 2012 par laquelle le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions actuelles du premier alinéa de l’article L. 224-8 du code de l’action sociale et des familles, qui organisent un recours contre cet arrêté pour les parents de l’enfant et les personnes qui, présentant un lien avec lui, demandent à assumer sa charge.Le Conseil constitutionnel a estimé que ces (...)