Prive sa décision de base légale le tribunal qui juge que le notaire a commis une faute en ne transmettant pas à un huissier de justice la nouvelle adresse de sa cliente, sans constater qu'une autorité judiciaire avait requis qu'il délivre une telle information, indispensable à l'exécution d'une décision de justice.

A la suite d'une vente immobilière, un jugement a déclaré la vente caduque et a condamné l'acquéreur à payer diverses sommes au vendeur.Le vendeur a alors engagé une action en responsabilité et indemnisation contre le notaire, lui reprochant une obstruction à l'exécution du jugement. Le tribunal judiciaire d'Argentan a condamné le notaire à réparer le préjudice subi par le vendeur.Il a énoncé, d'abord, que le secret professionnel qui s'impose au notaire ne saurait, sauf circonstances (...)