Les désordres, quelle que soit leur gravité, affectant un élement, non destiné à fonctionner, adjoint à un ouvrage, relèvent de la responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur ou réputé constructeur et non de la responsabilité décennale.

Deux individus ont acquis une maison d’habitation sur laquelle les anciens propriétaires avaient réalisé des travaux de rénovation. Se plaignant de remontées d’humidité, affectant le carrelage et les cloisons, les nouveaux propriétaires ont assigné les vendeurs en réparation. La cour d’appel de Besançon a condamné les vendeurs sur le fondement de la responsabilité décennale. Elle a considéré que, si le carrelage et les cloisons sont des éléments dissociables de l’ouvrage, dès lors que leur dépose et leur remplacement peuvent être (...)