Publication au JO de deux textes relatifs aux conditions d'attribution et modalités des PTZ "dans l'ancien".

Deux textes, publiés au Journal officiel du 30 avril 2022, modifie les conditions d'attribution et modalités prêt à taux zéro au titre de l'acquisition d'un logement existant (PTZ "dans l'ancien") en zone détendue. Le bénéfice du prêt à taux zéro (PTZ) est conditionné à la réalisation de travaux permettant au logement d'atteindre un niveau de performance minimale, dont la justification nécessite de présenter un diagnostic de performance énergétique (DPE) ou une évaluation énergétique s'appuyant sur la méthode de calcul du DPE. Le décret n° 2022-761 du 28 avril 2022 précise que ce niveau de performance énergétique et en matière d'émissions de gaz à effet de serre minimal est (...)