La Cour de cassation a récemment précisé que la gestion d’éléments communs par une union de syndicats de copropriétaires ne requiert pas que lesdits éléments soient la propriété indivise de ses membres.

Le syndicat de copropriétaires de la résidence L. a formé avec deux autres syndicats de copropriétaires l'union D., une union de syndicats destinée à organiser la gestion des piscines et des courts de tennis appartenant à la copropriété de la résidence L. Lors d’une assemblée générale, l’Union D. a approuvé une résolution destinée à adopter des statuts modificatifs. Ces statuts prévoyaient un transfert des pouvoirs d’administration et de gestion desdits équipements au bénéfice de l’union D., pouvoirs étant jusqu’alors exercés par le syndicat de la résidence L.  M. J., (...)