Une cour d'appel a annulé des décisions qui visaient à empêcher indirectement les propriétaires de lots à usage commercial de procéder dans l’avenir à un changement d’affectation de leurs lots dans l'immeuble dont l’usage demeurait mixte en vertu du règlement de copropriété.

Une usufruitière et une nue-propriétaire, dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, de quatre lots à usage commercial, donnés à bail à la société qui y exploite un magasin, ont assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de deux décisions prises lors d'une assemblée générale des copropriétaires. La cour d'appel de Paris a fait droit à leur demande. Elle a annulé la résolution n° 1 de l'assemblée générale aux motifs que celle-ci visait à empêcher indirectement la nue propriétaire (...)