Si les locataires sous-louent l’appartement sans l’accord du bailleur, les sous-loyers perçus par eux doivent être remboursés au bailleur.

Une société civile immobilière (SCI) a donné à bail un appartement à M. X. et à Mme Z.M. Y., devenu propriétaire des lieux, a délivré aux locataires un congé pour reprise à son profit, puis les a assignés en validité du congé. Ayant constaté que les locataires avaient sous-loué l’appartement, il a également sollicité le remboursement des sous-loyers en exécution de son droit d’accession. Dans un arrêt du 5 juin 2018, la cour d'appel de Paris a condamné M. X. et à Mme Z. à la restitution des sous-loyers. La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. X. et à Mme Z., le 12 septembre 2019. Elle rappelle que, sauf lorsque la sous-location a été (...)