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Nullité du contrat de réservation sans incidence sur la validité de l'acte de vente immobilière

Immobilier / Construction
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Le fait qu’un contrat préliminaire, c’est-à-dire un contrat de réservation, soit facultatif, sa nullité est sans incidence sur la validité de l'acte de vente.

Par acte sous signature privée, intitulé "contrat de réservation", suivi d'un acte authentique de vente en l'état futur d'achèvement, la société A. a vendu à Mme Y., préalablement démarchée par la société J., un appartement et un emplacement de stationnement dans un immeuble en copropriété, destinés à la location et bénéficiant d'un dispositif de défiscalisation. Mme Y. a souscrit un emprunt auprès de la société B. Se plaignant de l'irrégularité de l'opération et d'une rentabilité de l'investissement inférieure à celle promise, Mme Y. a assigné les sociétés A., J. et B. en annulation de l'ensemble des contrats souscrits et en (...)

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